1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d’articles relatifs à l’aménagement paysager et à l’entretien de jardin, réalisées par la SARL PAYSAGE DU SUD via son site internet. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Produits

Les articles proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations minimes peuvent exister.

3. Commandes et Modalités d’Achat en Ligne

Les commandes se font exclusivement via le site internet de la SARL PAYSAGE DU SUD. Une commande est validée après confirmation du paiement.

4. Prix et Modalités de Paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé accepté sur le site.
Le règlement doit être effectué en totalité au moment de la commande. Aucun escompte n’est appliqué pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalentes au taux d’intérêt légal majoré seront appliquées.

5. Transfert de Propriété

Le transfert de propriété des produits au client intervient uniquement après paiement intégral du prix. Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès la mise à disposition du produit lors du retrait en magasin.

6. Retrait des Articles et Modalités de Livraison

Les articles achetés doivent obligatoirement être retirés par le client sur site, à l’adresse suivante : 3 rue Pierre Paul Riquet, 66350 Toulouges. Aucun envoi ni livraison ne sont prévus.

7. Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait du produit. Ce droit ne s’applique pas aux articles personnalisés ou périssables.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit à l’adresse e-mail de l’entreprise. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

8. Garanties et Modalités de Retour

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

• Garantie légale de conformité : Si le produit reçu n’est pas conforme à la description sur le site, le client peut demander sa réparation, son remplacement ou un remboursement. Cette garantie s’applique pendant une durée de deux ans après l’achat.

• Garantie des vices cachés : Le client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché s’il prouve que :

  1. Le défaut du produit était caché ;

  2. Il existait au moment de l’achat ;

  3. Il rend le produit inutilisable ou diminue fortement son usage.

En cas de vice caché avéré, le client peut obtenir un remboursement total ou partiel. Si un dommage résulte du défaut, il peut également demander une indemnisation.

9. Responsabilité

La SARL PAYSAGE DU SUD ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation des produits vendus.

10. Litiges et Droit Applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux de Perpignan. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Il suffira d’adresser un mail à l’adresse suivante : secretariat@paysagedusud.fr en mentionnant l’objet du litige, la date d’achat et les coordonnées client.

11. Données Personnelles et Protection des Données

Le responsable du traitement des données personnelles est la SARL PAYSAGE DU SUD.
Les données personnelles collectées ont pour finalité la gestion des commandes et l’amélioration du service client. La base légale du traitement repose sur l’exécution du contrat de vente et le consentement du client.

Les données sont conservées pour une durée maximale de 5 ans après la dernière transaction, sauf obligation légale contraire.

Les destinataires des données sont exclusivement la SARL PAYSAGE DU SUD et ses prestataires techniques, dans le cadre strict de la gestion des commandes.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en contactant la SARL PAYSAGE DU SUD à l’adresse suivante : secretariat@paysagedusud.fr.

En cas de litige, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Le client accepte ces CGV en cochant la case dédiée lors du paiement.

Dernière mise à jour : 20/03/2025